L'actualité | le 9 novembre 2016

Loi de transition énergétique : les associations saisissent le Conseil D’État pour annuler la PPE

Paris, le 9 novembre 2016 – Greenpeace France et le Réseau « Sortir du nucléaire » déposent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’annuler le décret publiant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les associations demandent également à la Haute juridiction de contraindre les ministres compétents qui ont signé le décret, dont Ségolène Royal, de définir concrètement le volet nucléaire de la politique énergétique sur les années à venir.

Violation de la loi de Transition énergétique

Via ce recours, Greenpeace France et le Réseau « Sortir du nucléaire » dénoncent un vide juridique sur la programmation énergétique dans le domaine du nucléaire. Cette carence constitue une violation de la loi de Transition énergétique puisque le texte publié le 28 octobre 2016 n’est pas conforme à l’objectif de réduction de la part de production nucléaire à 50 % en 2025. En effet, il ne planifie la fermeture que de deux réacteurs, ceux de la centrale de Fessenheim, ce qui ne permettra d’atteindre ni l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique français, ni l’objectif de développement des renouvelables, pourtant inscrits dans cette même loi.
« Avec ce décret PPE, le gouvernement choisit de maintenir quasiment tel quel un parc nucléaire dangereux, alors que le vieillissement des centrales et les nombreuses avaries plaident pour des fermetures de réacteurs en urgence » affirme Charlotte Mijeon du Réseau « Sortir du nucléaire ».

EDF n’a pas à dicter la politique énergétique en France

Non seulement la PPE est incohérente sur le volet nucléaire mais en plus elle délègue illégalement à une entreprise privée, EDF, le soin de programmer la trajectoire de réduction du nucléaire. Or, une telle délégation n’est fondée sur aucune base légale.
« C’est aussi la raison pour laquelle nous attaquons ce décret devant le Conseil d’État, souligne Laura Monnier, chargée de campagne juridique pour Greenpeace. Cette situation est complètement aberrante : les pouvoirs publics se dessaisissent de leur mission. EDF n’a pas à dicter la politique énergétique en France ! ».
Au-delà de l’argument juridique, les associations rappellent qu’EDF est prise dans un scandale d’anomalies et de falsifications sans précédents, et qu’elle est sujette à une gestion financière catastrophique. L’entreprise n’est donc clairement pas le bon acteur pour calibrer la politique nucléaire sur les prochaines années.

La France doit retrouver le contrôle de sa politique énergétique

La baisse globale de production des sites nucléaires, due au scandale des anomalies et des falsifications, pèse sur la sécurité d’approvisionnement de la France. Près de vingt réacteurs nucléaires sont actuellement à l’arrêt, en majorité pour des contrôles de sûreté demandés par l’ASN, suite à la révélation d’irrégularités sur des composants. La situation peut encore empirer : l’ASN continue de mener son enquête et d’autres anomalies pourraient être découvertes.
Pour les associations, cette situation est bien la preuve qu’il y a urgence à programmer la fermeture de réacteurs nucléaires afin de laisser la place aux énergies renouvelables sur le réseau électrique français. Anticiper les fermetures de réacteurs, plutôt que les subir, c’est ainsi que la France évitera le risque de black-out et en même temps celui d’un accident nucléaire majeur.

Contacts presse

Méryl Sotty, chargée de communication à Greenpeace : 06 73 89 48 90
Charlotte Mijeon, Réseau « Sortir du nucléaire » : 06 64 66 01 23